Textes et Lois

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

SUR LA PECHE ET L’AQUACULTURE

 

ZONE MARITIME

–         Code maritime

–          Ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985, fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental, et zone économique exclusive)

–          Décret n° 63.131 du 27.02 63, fixant la limite de la mer territoriale de la République Malagasy
 

DE LA PECHE & AQUACULTURE

 

–          Loi n° 2015 – 053 du 02 décembre 2015, portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture Cliquez

–          Loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable (document en PDF) cliquez

–          Décret n° 61 092 du 16 février 1961 réglementant les mesures à observer pour la protection des peuplements piscicoles en eaux libres

–          Décret n° 71.238 du 18 mai 1971, réglementant l’exercice de la pêche par chalutage dans la mer territoriale ( modifié par le décret n° 94.112 du 18/02/94 et le décret n°2003.1101 du 25/11/03)

–          Arrêté n° 0526 du 05/02/75, réglementant la récolte des algues et autres herbes marines

–          Décret du 5 juin 1922, relatif à la pêche fluviale à Madagascar et à la pêche maritime côtière

–          Arrêté du 14/01/1921, réglementant la pêche, la vente et le colportage des langoustes dans la colonie de Madagascar et dépendances

–          Arrêté n°0525.75 du 05/02/75, portant réglementation de la pêche aux holothuries

–          Arrêté n° 10404/97 du 13 novembre 1997 portant abrogation de l’arrêté n° 4796/90 et précisant les nouvelles dispositions concernant l’exploitation des produits halieutiques

–          Arrêté n° 11098/99 du 23 octobre 1999 fixant les mesures relatives à la pêche en eau profonde complété par l’arrêté n° 1612/2002 du 31 juillet 2002

–          Arrêté n° 5321/2002/MAEL/SEPRH du 17 octobre 2002 relatif à la création de l’établissement de production et de vente d’alevins et de poisson

–          Arrêté interministériel n° 22 914/2004 du 29 novembre 2004 portant création du comité technique pour la promotion de l’élevage de tilapia monosexe mâle (ATM)

–          Arrêté  n° 16 376/2005 du 24 octobre 2005 portant réglementation de la pêche aux poulpes Cliquez

–          Arrêté  n° 10 772/2016 du 12 mai 2016 portant suspension de toutes activités sur l’exploitation du Trépangs (Holothuries, Concombre de mer, Bêche de mer)  Cliquez

 

DE LA GESTION DES PECHERIES

-Décret n° 94.112 du 18/02/94, portant organisation générale des activités de pêche maritime

-Décret n° 2004.169 du 03/02/2004 , portant organisation des activités de la pêche et de collecte des produits halieutiques dans les plans d’eau continentaux et saumâtres du domaine public de l’Etat

– Arrêté n° 4942/99 du 14 mai 1999, fixant le niveau et la durée du gel de l’effort et les conditions de retrait de licences de pêche crevettière à Madagascar

– Arrêté n°060/2005 du 17 janvier 2005, fixant le régime du navire d’appui à la pêche crevettière et des embarcations de collecte de crevette

-Arrêté n° 7239 du 14 avril 2004, fixant les redevances en matière de collecte des produits d’eau douce ; Arrêté n° 002 du 03/ 01/ 05 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 7239

-Arrêté n°7240 /2004 du 14 avril 2004, règlementant certaines modalités de pêche et fixant les caractéristiques des engins de pêche en eau douce, Arrêté n° 6756/2008, modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°7240/2004

– Décret n°97-1455 du 18 décembre 1997, portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine

-Décret n° 97-1456 du 18 décembre 1997, portant réglementation de la pêche dans les eaux continentales et saumâtres du domaine public de l’Etat

– Décret n°94-078 du 25 janvier 1994 portant création et organisation d’un centre de formation de pêcheurs (CFP)

-Arrêté interministériel n°567/96 du 16 février 1996, instituant le  comité de contrôle des activités de pêche et d’aquaculture complété par l’arrêté interministériel n°2023/96 du 24 avril 1996

-Arrêté n° 13277/2000 du 01 décembre 2000, portant réorganisation du centre de surveillance des  pêches (CSP)

– Arrêté n°1613/2002 du 31 juillet 2002, portant adoption d’un système de suivi satellitaire à bord de tout navire opérant dans le secteur de la pêche

– Arrêté n°7824/2002 du 04 décembre 2002, portant création et organisation du centre de distribution des produits halieutiques à Mahajanga ( CDPHM)

REGIME JURIDIQUE-PECHE ET AQUACULTURE

–          Décret n°61 091 du 16 février 1961 réglementant les conditions d’octroi de permis scientifiques de pêche dans les eaux du domaine public ou privé d’Etat

–          Arrêté interministériel n°408/95 du 03 février 1995 portant fixation des redevances en matière de licence de pêche

–          Décret n° 2000 415 du 16 juin 2000, portant définition du système d’octroi des licences de pêche crevettière

–          Décret n° 2007/957 du 31 octobre 2007, portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières

–          Arrêté interministériel n° 9235 du 27/10/98, portant fixation des redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine modifié par arrêté interministériel n° 3211 :2004 du 27/01/04

–          Arrêté interministériel n°3212/2004 du 27 janvier 2004, fixant les redevances en matière de mareyage des produits halieutiques d’origine marine

–          Arrêté n°7779/96 du 30 octobre 1996, fixant les conditions d’octroi d’une autorisation de pêche dans les eaux maritimes malagasy

–          Arrêté interministériel n° 712 86 du 13 février 1986 fixant la répartition des autorisations de chalutage dans les zones protégés

–          Arrêté interministériel n° 7134/2001 du 04 juillet 2001 fixant les montants de redevance d’exploitation des stations piscicoles mises en location gérance

–          Arrêté interministériel n°7239/2004 du 14 avril 2004 fixant les redevances en matière de collecte des produits d’eau douce, modifié par l’arrêté interministériel n° 002/2005 du 03/01/05 sur certaines dispositions de l’arrêté interministériel n° 7239

–          Arrêté interministériel n° 5558/97 du 18 juin 1997, portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques, modifié par l’arrêté interministériel n°064/2005 du 18 janvier 2005

–          Arrêté n° 16 646/2008 du 19/08/08 réglementant la pratique d’élevage en cage et son installation dans le domaine publique dulçaquicole et saumâtre

 

NOUVEAU SYSTEME DE GESTION DE LA PECHE CREVETTIERE COTIERE

–          Arrêté n° 2053/2009 du 06 février 2009, portant réglementation des engins de pêche ciblant d’autres ressources mais utilisés dans les zones de pêche crevettière de la zone A

–          Arrêté n°2054/2009 du 06 février 2009 fixant les règles applicables au marquage des engins de pêche traditionnelle de crevettes côtières

–          Arrêté n° 2055/2009 du 06 février 2009 portant création de zones crevettières biologiquement sensibles en zone A dans la baie d’Ambaro

–          Arrêté n° 2056/2009 du 06 février 2009 portant établissement de la carte professionnelle de pêcheur pour la pêche traditionnelle maritime

–          Arrêté n° 2057/2009 du 06 février 2009 instituant les droits de pêche traditionnelle aux crevettes et fixant leurs modalités de gestion

–          Arrêté n° 2058/2009 du 06 février 2009 fixant les conditions d’exercice de la pêche traditionnelle de crevettes côtières dans la zone A

 

 

DU CONTROLE DE SALUBRITE

-Décret n° 62.213 du 18 mai 1962 règlementant le contrôle de la salubrité et les conditions de conservation des produits de la mer d’origine animale destinés à la consommation, modifiée par le décret n° 2000.139 du 01 mars 2000 et décret n° 2003.1119 du 02 décembre 2003

– Arrêté du 27 avril 1908 concernant les usines de conserves alimentaires

-Arrêté n°09 juillet 1941, déterminant les conditions de fonctionnement des établissements fixes et des postes mobiles de salage et de séchage de poisson de mer

-Arrêté n°3746 MAP/EL du 21 décembre 1965, fixant les détails d’application du décret n° 62 213 du 18 mai 1962 règlementant le contrôle de la salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d’origine animale destiné à la consommation

-Arrêté n° 7690 97 du 29 août 1997 portant dispositions générales sur les normes et les conditions d’hygiène

-Arrêté interministériel n°7691 97 du 29 août 1997 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les lieux de vente des produits frais et transformés de la mer et d’eau douce

– Arrêté interministériel n° 7692 97 du 29 août 1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche

-Arrêté interministériel n° 7693 97 du 29 août 1997 déterminant les normes de commercialisation des produits congelés de la pêche, destinés à la consommation locale

-Arrêté interministériel n° 7694 97 du 29 août 1997 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche destinés à l’exportation

-Arrêté interministériel n° 7695 97 du 29 août 1997 fixant les conditions d’hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines

-Arrêté interministériel n° 7696 97 du 29 août 1997 déterminant les critères microbiologiques applicables à la production de crustacés et de mollusques cuits

-Arrêté interministériel n°7697 du 29 août 1997 déterminant les normes de commercialisation pour certains produits de la pêche frais ou réfrigérés et destinés à l’exportation

-Arrêté n°9049/97 du 09 octobre 1997 relatif aux méthodes d’analyse en vue de la détermination du taux d’azote basique volatil total (ABVT) dans les produits de mer destinés à la consommation humaine

– Arrêté n° 9050/97 du 09 octobre 1997 relatif aux méthodes d’analyse en vue de la détermination du taux de l’histamine dans les produits de mer destinés à la consommation humaine

– Arrêté n° 9051/97 du 09 octobre 1997 fixant les modalités de contrôle visuel en vue de la recherche des parasites dans les produits

– Arrêté n° 3270/2001 interdisant la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit des poissons à risque toxique et impropres à la consommation humaine

-Arrêté n° 3271/2001 du 20 mars 2001 fixant les critères microbiologiques et le plan d’échantillonnage officiel applicables aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine